Description
Ce programme contribue directement à rendre les bâtiments accessibles de manière universelle afin que toute personne, quelles que soient ses capacités, puisse utiliser les services offerts dans le commerce de façon autonome.
Les propriétaires et les locataires de bâtiments (ou d’une partie de bâtiments) affectés à des activités commerciales peuvent bénéficier d’une subvention dans l’une ou l’autre des catégories suivantes :
- corriger ou à amoindrir les obstacles qui limitent l’entrée et la sortie des établissements commerciaux;
- réaliser des travaux d’aménagement pour améliorer la circulation à l’intérieur de leur commerce;
- rendre accessibles les divers appareils sanitaires.
Pour en savoir plus, consultez notre Guide pour des commerces accessibles et rentables.
Aide financière
Le PAAC propose une subvention égale à 90 % du coût des dépenses admissibles, sans dépasser 15 000 $.
Admissibilité
Conditions d’admissibilité
Pour être admissible, l’entreprise doit respecter plusieurs conditions.
- Être locataire ou propriétaire d’un bâtiment affecté à des activités commerciales sur le territoire de l’agglomération de Montréal.
- Prévoir des travaux visant à rendre l’accès au bâtiment conforme aux normes de conception sans obstacles du Code ou de la réglementation applicable dans la demande de subvention, et les réaliser lorsqu’aucun accès au bâtiment depuis une voie publique autre qu’une ruelle n’est pas conforme.
- Obtenir la confirmation d’une ou d’un professionnel autorisé qui stipule que le bâtiment actuel, faisant l’objet de la demande, répondait aux normes de construction sans obstacles du Code et de la réglementation applicable, soit au moment de sa construction, soit lors de la plus récente rénovation du bâtiment.
Dépenses admissibles
- Remplacement de portes donnant accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
- Installation d’ouvre-porte électriques permettant l’accès au bâtiment à partir de la voie publique et au local commercial.
- Installation de plans biseautés.
- Installation de rampes ou de plateformes élévatrices.
- Travaux d’amélioration de la circulation intérieure tels que le nivellement de planchers, l’élargissement de portes et de salles d’essayage, l’installation d’ascenseurs et de plateformes élévatrices.
- Travaux facilitant l’accès aux appareils sanitaires des toilettes pour la clientèle.
- Remplacement de W.-C.
La subvention couvre également les services professionnels en architecture, ingénierie ou technologie requis pour la réalisation des travaux.
Note : aucune subvention n’est octroyée pour des travaux qui ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention est déclarée admissible.
Réalisation des travaux
Une fois votre admissibilité confirmée, vous devez :
- obtenir les permis nécessaires à la réalisation des travaux admissibles;
- vous assurer que les travaux sont exécutés par une ou un entrepreneur détenant une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec;
- terminer les travaux admissibles dans les 12 mois suivant la date de l’avis d’admissibilité de la demande.
Dépôt d’une demande
Pour bénéficier de ce programme, vous devez fournir les documents requis en fonction de votre situation (propriétaire ou locataire), avant le 31 décembre 2024.
Plus d’infos, veuillez trouver https://bit.ly/3UD8NZZ
